Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de la société Henri Germain.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente.

Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne peuvent entrer dans le champ contractuel car les couleurs affichées à l'écran peuvent être différentes des couleurs réelles des échantillons de tissus.

Les présentes conditions générales :

Le Bon de commande constituée du devis accepté, complété, d'une part, par les informations nécessaires à l'identification du client (nom - prénom - adresse postale de facturation et de livraison), d'autre part, par les coordonnées bancaires du client.

Prise de commande

Tout Bon de commande validé par le client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

Confirmation par courrier électronique (e-mail)

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation au plus tard au moment de la livraison :

• Coordonnées de la Société Henri Germain et de son service après-vente ;
• Références et caractéristiques essentielles des produits ;
• Mode de livraison par la poste ;
• Prix TTC ;
• Existence du droit de rétractation.

Droit de rétractation

En cas de non conformité ou de défectuosité des échantillons des produits livrés, le client dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander soit le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie de la réexpédition des produits aux frais du client, soit l'échange du produit.

Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa validation par le client.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Livraison

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et, sauf disposition contraire dans le Bon de commande, le paiement effectué. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la Société Henri Germain se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le Bon de commande par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage indiquera où retirer le colis ou invitera à prendre un second rendez-vous avec le livreur.

A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur sur le bon de livraison, par e-mail ou par télécopie :

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le client devra en informer la société Henri Germain qui s'engage à y remédier ou à rembourser le client.

Expéditions

Conformément à la législation française, quelque soit le mode d’expédition (étant libre nous même de tout mode d’expédition), nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du « destinataire » à qui il incombe, en cas d’avaries, de retard ou de manquant, de faire toutes réclamations utiles auprès des « transporteurs, seuls responsables ».Nos expéditions voyagent en « PORT DU » sauf accord express.

• Le retard dans l’Exécution ou la Livraison d’un ordre ne pourra, en aucun cas, entraîner une « Demande d’indemnité ».
• Les Livraisons sont suspendues de plein droit, par la survenance de grève, de lock-out ou tout autre cas de force majeure dans les usines dont dépendent les approvisionnements.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros, départ de Lyon, France.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

Pour toute livraison hors du territoire de l'Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le Bon de commande, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

Modes de paiement

• Par carte bancaire

  La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

  Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
  

• Par chèque

  Les paiements peuvent être effectués par chèque en Euros, émis par un établissement bancaire français.

  L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque accompagné du Bon de commande.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société Henri Germain.

Conformément à la loi française " Informatique et Libertés " du 06 janvier 1978, le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. 

Responsabilité

Ni la Société Henri Germain, ni le client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

De même, la Société Henri Germain ne pourrait être tenue responsable de l'usage des produits commandés et livrés, le client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Réclamations 

La responsabilité du fabricant est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses. Le client devra toujours fournir à l’appui de sa demande le début dit « chef » des rouleaux. Les écarts de tons qu’il n’est pas toujours possible d’éviter, ne peuvent constituer un élément de contestation, ni de refus de la marchandise. En cas de réassortiment, il ne peut être exigé que la nouvelle livraison soit utilisable avec des rouleaux d’une livraison antérieure. En cas de contestation, il ne sera pas tenu compte des salaires d’ouvriers poseurs, ou de dommages intérêts.

Tout retour de marchandise faisant l’objet d’une commande spéciale sera refusé.

De convention expresse et sauf report accordé par la direction, les défauts de paiements de nos fournitures ou travaux à l’échéance fixée entraîneront (quel que soit le mode de règlement prévu) une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15%de la somme impayée, outre les frais judiciaires et les intérêts légaux. Au cas où, d’ordre de notre client, nous facturerions un tiers, quel qu’il soit, des fournitures ou travaux, commandés par notre client, et que ce tiers soit défaillant en paiement, notre client étant le donneur d’ordres reste notre seul contractant et devra s’acquitter de ce règlement tout comme si la facture lui en avait été primitivement adressée.

-En application de la loi n° 80-335 du 12-5-1980, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. L’acquéreur n’en devient propriétaire qu’à cette condition. Toutefois l’acheteur en assumera la responsabilité à compter de la livraison.

Loi applicable - règlement de litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Lyon.